Publié le : 16 novembre 20164 mins de lecture
Toutes les annonces de recrutement, qu’elles soient affichées au pôle emploi, dans la presse ou sur la toile, sont soumises aux mêmes règles régissant les offres d’emploi. Dans le cas des offres sur internet, la protection de la vie privée des candidats a nécessité la création d’une commission spéciale capable de prononcer des sanctions à l’égard des employeurs abusifs.
Généralités sur les offres d’emploi
Selon la loi, toute offre d’emploi publiée doit respecter la vie privée des candidats en excluant toute forme de discrimination dans leur contenu. Internet est devenu la plateforme de prédilection des employeurs du fait de sa gratuité, ce qui limite énormément l’allocation de budget recrutement. Seulement, la loi est très stricte et la publication d’annonces non datées, fictives ou indisponibles est sévèrement punie. D’autre part, saufs cas particuliers, la mention de critères discriminatoires comme l’âge, le sexe, la race, la religion, l’apparence physique, l’opinion politique, la situation familiale, l’état de santé ou encore l’appartenance à un groupe ou syndicat est formellement interdite, l’annonce ne devant reposer que sur les exigences professionnelles du poste à pourvoir.
Des pratiques contraires à l’éthique du travail
Dans le but de tirer le maximum de profit de la liberté sur internet, certains employeurs utilisent des méthodes peu recommandables dans leur phase de recrutement. C’est ainsi qu’a été établie la loi L.1221-4 du code du travail pour interdire la pratique des enchères inversées. Celle-ci consiste à mettre dans l’annonce un salaire de base que les candidats devaient voir à la baisse afin de s’octroyer le poste. Le recrutement devant se faire uniquement sur les capacités professionnelles, cette pratique est absolument contraire à l’éthique du travail. Un candidat potentiel n’a aucune somme à payer à l’employeur dans le cadre d’un recrutement professionnel et toute offre allant dans ce sens, même implicitement, est formellement interdite par la législation.
La CNIL pour protéger les données personnelles
La Commission Nationale de l’Informatique et Liberté est considérée comme la police virtuelle œuvrant pour la protection de la vie privée des internautes, quel que soit le domaine. La loi du 06 Janvier 1978 réserve le droit aux demandeurs d’emploi d’accéder et de modifier toute information personnelle les concernant, mais aussi de choisir de les transmettre ou non à tel ou tel employeur. Toute violation de ces droits peut être l’objet d’une sanction de la part de la CNIL qui peut aller jusqu’à une amende de 300.000 euros et 5 années de prison. Les sites de publication d’offre d’emploi ont l’obligation d’être clairs et précis concernant leur politique de confidentialité, selon cette loi de 1978.
